Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts

De : Services publics et Approvisionnement Canada

En tant que représentant d'une autorité taxatrice canadienneNote en bas de page 1, vous pouvez soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI)Note en bas de page 2 pour les types de biens immobiliers fédéraux suivants au sein de votre administration :

  • un bien immobilier qui appartient au gouvernement du Canada et qui est administré par un ministère ou un organisme fédéral (tel que Services publics et Approvisionnement Canada, Défense nationale, Transports Canada et Parcs Canada, entre autres)
  • un bien immobilier à vocation diplomatique ou consulaire situé au Canada qui appartient à des gouvernements étrangers

Pour soumettre une demande de PERI, vous avez deux options. Vous pouvez ouvrir une session pour soumettre une demande en ligne (protégé par un mot de passe) ou imprimer les formulaires de demande et les transmettre par courriel ou par la poste. Veuillez vous assurer de joindre à votre demande tous les documents pertinents (tels que les règlements administratifs et les feuilles de calcul des données sur les biens immobiliers).

Une fois que votre demande est reçue, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) la vérifiera, confirmera l'admissibilité du bien fédéral, mènera des examens de l'évaluation, confirmera les catégories d'imposition et les taux d'imposition applicables, et émettra les paiements (s'il y a lieu). Si vous ne recevez pas déjà vos paiements de SPAC par dépôt direct, vous devriez vous inscrire au dépôt direct pour vos paiements versés en remplacement d'impôts.

Remarque

Pour soumettre une demande de PERI pour une propriété d'une société (comme la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada, VIA Rail) ou un bien immobilier administré par d'autres organismes fédéraux (tels que les administrations portuaires fédérales), vous devez continuer à soumettre votre demande par la poste directement à cette société d'État ou à cet organisme.

Ouvrir une session pour soumettre une demande en ligne (protégé par un mot de passe)

Nouvel utilisateur

Pour soumettre en ligne une demande de paiements versés en remplacement d'impôts au nom d'une autorité taxatrice, vous devez être autorisé à représenter cette dernière et vous devez créer un compte.

Si vous possédez déjà un compte, saisissez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour ouvrir une session.
Remarque

Votre session sera interrompue après 30 minutes d'inactivité. Si JavaScript est activé, 5 minutes avant l'expiration de votre session, vous aurez la possibilité de prolonger cette dernière de 30 minutes.






Imprimer les formulaires de demande

Si vous préférez, vous pouvez imprimer les formulaires de demande, les remplir hors ligne, et les transmettre par courriel ou par la poste. Veuillez vous assurer de joindre à votre demande tous les documents pertinents (tels que les règlements administratifs et les feuilles de calcul des données sur les biens immobiliers).

Sélectionner votre région pour trouver les bons formulaires de demande imprimables :
Date de modification :