Gérer votre compte afin de soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Vous pouvez créer un compte pour soumettre en ligne une demande de paiements versés en remplacement d'impôts au nom de votre autorité taxatrice, récupérer votre mot de passe oublié ou modifier votre mot de passe.

Créer un compte

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Veuillez soumettre les renseignements suivants pour créer un compte. Une fois inscrit, vous recevrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe uniques par courriel.

Remarque

Afin de pouvoir créer un compte, vous devrez fournir le numéro d'entreprise – approvisionnement (NEA) de votre autorité taxatrice. Ce numéro est utilisé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que code d'identification pour ses systèmes d'achat et de paiement. Si votre autorité taxatrice ne possède pas un NEA réservé uniquement aux paiements versés en remplacement d'impôts (PERI), obtenez-en un en vous inscrivant dans le système Données d'inscription des fournisseurs (DIF).

Si vous n'êtes pas certain si votre autorité taxatrice possède un NEA, appelez la LigneInfo du système DIF au 1-800-811-1148, et fournissez à l'agent le numéro d'entreprise que votre autorité taxatrice utilise pour produire une déclaration à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez lire notre énoncé de confidentialité ci-dessous.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements sont fournis à titre volontaire. Nous nous en servirons pour répondre à vos questions et commentaires ainsi que pour améliorer notre présence sur le Web. Ces renseignements seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels de SPAC portant les numéros PPU 115 (services Internet) et PPE 830 (services intranet), selon les calendriers de conservation et de disposition établis pour ces fichiers.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément aux dispositions de cette loi, vous avez le droit de demander d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des modifications s'ils sont erronés ou incomplets. Pour vous prévaloir de ce droit ou pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels, à AIPRP.ATIP@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur des questions de confidentialité et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits, visitez Info Source. Cette publication du gouvernement du Canada est offerte par les grandes bibliothèques, par les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription des députés du Parlement fédéral.

Internet est un forum public et l'information électronique peut être interceptée. Le présent site n'est pas un site Web protégé. Veuillez ne pas y divulguer des renseignements confidentiels inutiles à votre sujet ou à propos de vos comptes de Services publics et Approvisionnement Canada.

Mot de passe oublié

Mot de passe oublié

Si vous avez oublié votre mot de passe, entrez l'adresse de courriel liée à votre compte pour recevoir un mot de passe temporaire vous permettant d'ouvrir une session et de choisir un nouveau mot de passe.

Si vous n'avez plus accès à cette adresse de courriel, veuillez communiquer avec le service de dépannage pour les demandes en ligne de paiements versés en remplacement d'impôts.

Modifier votre mot de passe

Modifier votre mot de passe

Pour modifier votre mot de passe, soumettez :

  • votre nom d'utilisateur
  • votre mot de passe actuel
  • et un nouveau mot de passe

Si vous n'avez pas votre mot de passe actuel, demandez-le en sélectionnant le lien suivant : Mot de passe oublié.

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