Nous ne pouvons trouver cette page Web (Erreur 404) - Thème Canada.ca / We couldn't find that Web page (Error 404) - Canada.ca theme
Nous ne pouvons trouver cette page Web (Erreur 404)
Les pages Web sur les paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) ont été mises à jour. Veuillez mettre à jour vos signets.
- Paiements versés en remplacement d’impôts pour les biens immobiliers fédéraux (nouvelle page principale)
- Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d’impôts (remplace « Demandes de PERI en direct »)
Si vous n'arrivez pas à trouver l'information que vous cherchez, veuillez communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts de Services publics et Approvisionnement Canada.
We couldn't find that Web page (Error 404)
The web pages on payments in lieu of taxes (PILT) have been updated. Please update your favourites.
- Payments in lieu of taxes for federal properties (new main page)
- Applying for payments in lieu of taxes (in replacement of "PILT Applications Online")
If you are unable to find the information you are looking for, please contact the Payments in Lieu of Taxes Program at Public Services and Procurement Canada.