Liste des propriétés diplomatiques ou consulaires à fournir en soumettant une demande de paiements versés en remplacement de frais de service (formulaire imprimable)

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Imprimez et remplissez le formulaire suivant pour fournir une liste des propriétés diplomatiques et consulaires. Veuillez inclure ce formulaire dans votre demande de paiements versés en remplacement de frais de service et les soumettre par courriel ou par la poste.

Remarques
  • Cette page est plus large que la normale
  • Ce formulaire s'imprime sur du papier grand format de 8,5 pouces sur 14 pouces (21,6 x 35,5 cm)
  • Il se peut que vous deviez régler les paramètres de votre imprimante lors de l'impression de ce formulaire


Gouvernement du Canada/Government of Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Public Services and Procurement Canada
Demande de paiements en remplacement de taxes de services selon l'article 3(1)(b) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Liste des propriétés diplomatiques ou consulaires
Numéro au rôle d'évaluation (matricule)
Désignation populaire, adresse civique ou description officielle du terrain
Nature des taxes de services Note de bas de page *
Période visée

Taux

Mode d'impôsition (taux fixe par logement, etc.)
PERI réclamés














































































































                   Total►



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