Demande de paiements versés en remplacement de frais de service : Biens immobiliers fédéraux (formulaire imprimable)

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Imprimez et remplissez le formulaire suivant pour soumettre une demande de paiements versés en remplacement de frais de service sur les biens immobiliers fédéraux. Veuillez soumettre le formulaire par courriel ou par la poste. N'oubliez pas d'inclure dans votre demande tous les renseignements pertinents tels que les règlements administratifs et la liste des propriétés.

Remarques
  • Ce formulaire s'imprime sur du papier grand format de 8,5 pouces sur 14 pouces (21,6 x 35,5 cm)
  • Il se peut que vous deviez régler les paramètres de votre imprimante lors de l'impression de ce formulaire


Gouvernement du Canada/Government of Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Public Services and Procurement Canada
Demande d’un paiement en remplacement des frais de services
selon l'article 3(1)(b) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Biens immobiliers fédéraux
Municipalité/Autorité taxatrice



Province



Année d'imposition de la demande de paiements



1.
Veuillez indiquer tous les biens immobiliers fédéraux pour lesquels vous soumettez une demande de paiement ainsi que toutes les informations requises dans la « liste de biens immobiliers fédéraux ». (Selon votre préférence, vous pouvez utiliser un tableur pour énumérer toutes les propriétés à condition que la totalité des colonnes exigées soient incluses.)
2.
Important - La demande doit être accompagnée d’une liste des taux de taxation applicables et ce, pour l’année de taxation.
3.
Veuillez annexer votre règlement d'imposition des frais de services.
4.
Chaque propriété fédérale jouit-elle des mêmes niveaux de services offerts aux autres propriétés imposables situées dans le secteur?
  Oui   Non ► Si la réponse est « non », joindre vos commentaires.
5.
Est-ce que votre autorité taxatrice désire se prévaloir d'un versement supplémentaire conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts dans le cas où le versement du paiement en remplacement des frais de services serait indûment retardé?
  Oui, seulement si le montant dépasse 25 $   Oui, pour n'importe quel montant   Non
 
Si la réponse est « oui », annexez une copie du règlement d'imposition de taxe à la présente demande, ainsi qu'une description de votre pratique en matière de prélèvement de frais d'intérêts sur les comptes en souffrance. Aussi, indiquez le taux d'intérêt et la fréquence composée.
 
Identifiez la date à laquelle les intérêts commencent à s'accumuler sur les paiements non versés pour les propriétaires taxables. ►                                                        

Déclaration
Par la présente, j'atteste que l'information fournie dans cette demande et dans tous les documents joints est exacte et énonce correctement et en détail l'information ayant trait à l'impôt sur la façade ou la superficie ainsi qu'aux évaluations spéciales pertinentes. J'atteste également qu'aucune autre facture n'a été présentée concernant ces frais.
Signature de la personne autorisée
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse de retour
Nom et titre de l'agent autorisée
Adresse
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Courriel

Veuillez envoyer une copie de la présente demande dûment remplie et signée et une copie de tous les règlements pertinents au bureau du PERI qui désert votre région.

Gouvernement du Canada
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