Liste des biens immobiliers fédéraux (commissions scolaires du Québec) à fournir en soumettant une demande de paiements versés en remplacement d'impôts fonciers (formulaire imprimable)

De: Services publics et Approvisionnement Canada

Imprimez et remplissez le formulaire suivant pour fournir une liste des biens immobiliers fédéraux (commissions scolaires) situés dans la Région du Québec (à l'exception de ceux situés à Gatineau). Veuillez inclure ce formulaire dans votre demande de paiements versés en remplacement d'impôts fonciers et les soumettre par courriel ou par la poste.

Remarques
  • Cette page est plus large que la normale
  • Ce formulaire s'imprime sur du papier grand format de 8,5 pouces sur 14 pouces (21,6 x 35,5 cm)
  • Il se peut que vous deviez régler les paramètres de votre imprimante lors de l'impression de ce formulaire


Gouvernement du Canada/Government of Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Public Services and Procurement Canada
Demande de paiements selon la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Liste des biens immobiliers fédéraux
(Commission scolaire)
Municipalité


Numéro au rôle d'évaluation

Désignation populaire/Ministère fédéral, adresse civique ou description légale du terrain
Évaluation municipale
Terrain

Bâtiment

Total
Valeur selon Loi M-13, 1(1)

Facteur comparatif

Facteur prorata


Évaluation scolaire

Taux de taxe


PERI réclamés









































































































































Total►



















Pour usage interne seulement
Valeur effective

20_______
Terrain
Bâtiment
Total

                                                                              

Endossé par


Date



Gouvernement du Canada
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