Demande de paiements versés en remplacement d'impôts fonciers : Biens immobiliers fédéraux (formulaire imprimable)

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Imprimez et remplissez le formulaire suivant pour soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts fonciers sur les biens immobiliers fédéraux. Veuillez soumettre le formulaire par courriel ou par la poste. N'oubliez pas d'inclure dans votre demande tous les renseignements pertinents tels que les règlements administratifs et la liste des propriétés.

Remarque
  • Ce formulaire s'imprime sur du papier grand format de 8,5 pouces sur 14 pouces (21,6 x 35,5 cm)
  • Il se peut que vous deviez régler les paramètres de votre imprimante lors de l'impression de ce formulaire


Gouvernement du Canada/Government of Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Public Services and Procurement Canada
Demande d’un paiement en remplacement de l’impôt foncier
selon l'article 3(1)(a) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Biens immobiliers fédéraux
Municipalité/Autorité taxatrice :


Province :


Année d'imposition de la demande de paiements :


1.
Veuillez indiquer tous les biens immobiliers fédéraux pour lesquels vous soumettez une demande de paiement ainsi que toutes les informations requises dans la « liste des biens immobiliers fédéraux ». (Selon votre préférence, vous pouvez utiliser un tableur pour énumérer toutes les propriétés. Cependant, veuillez vous assurer que la totalité des colonnes exigées sont incluses.)
2.
Important - La demande doit être accompagnée d’une liste des taux de taxation applicables et ce, pour l’année de taxation.
3.
Veuillez annexer votre règlement d'imposition des taxes et mentionner toutes les dates limites des paiements pour l'année courante. Veuillez inclure les règlements indiquant les montants de plafonnement, de récupération, de réduction pour les paiements anticipés ainsi que tout autre règlement similaire pertinent s'appliquant aux propriétés imposables.
4.
S'il s'agit de votre première demande de paiement, ou s'il y a eu révision de l'évaluation générale, ou que des propriétés figurent sur la liste pour la première fois, nous exigeons copie des fiches d'évaluation de chaque propriété. Dans l’éventualité où il vous est impossible de fournir ces fiches d’évaluation, indiquez les coordonnées du bureau régional d'évaluation où nous pouvons obtenir celles-ci.
5.
Chaque propriété fédérale jouit-elle des mêmes niveaux de services offerts aux autres propriétés imposables situées dans le secteur?
  Oui   Non ► Si votre réponse est « non », joindre vos explications.
6.
Est-ce que votre autorité taxatrice désire se prévaloir d'un versement supplémentaire pour les retards conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts dans le cas où le versement du paiement serait indûment retardé?
  Oui, seulement si le montant est plus de 25 $   Oui, pour n'importe quel montant   Non
 
Si la réponse est « oui » , annexez une copie du règlement d'imposition des taxes à cette demande ainsi qu'une description de votre pratique en matière de prélèvement de frais d'intérêts sur les comptes d'impôts fonciers en souffrance. De plus, indiquez le taux d'intérêt et la fréquence composée.
 
Identifiez la date à laquelle les intérêts commencent à
s'accumuler sur les paiements des taxes
non versés pour les propriétaires imposables. ►                                                        
7.
a) Est-ce qu’il y a des locataires de propriétés fédérales qui sont en défaut de paiement pour les taxes foncières pour des années antérieures et pour lesquelles vous voudriez joindre à cette demande pour considération?
  Non   Oui ► Si la réponse est « oui », joindre les détails.
Nom du locataire
Adresse de la propriété fédérale
Année d'imposition
Montant impayé












Note : Il est possible que nous communiquions avec vous afin d’obtenir des informations supplémentaires.
b) Est-ce que votre autorité taxatrice désire se prévaloir d'un versement supplémentaire dû à un paiement en retard s'il est reconnu éligible pour un PERI?
  Oui, seulement si le montant est plus de 25 $   Oui, pour n'importe quel montant   Non
► Si la réponse est « oui », annexez une copie du règlement d'imposition comme demandé à la section 6 de la présente demande.
Déclaration
J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande et dans tous les documents annexés sont exacts et indiquent correctement les taux de taxe et les évaluations en vigueur pour l'année d'imposition correspondante.
Signature de l’agent autorisé
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse de retour
Nom et titre de l’agent autorisé
Adresse
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Courriel
Pour usage interne seulement
Montant approuvé
Signature
Date

Veuillez faire parvenir un exemplaire dûment complété et signé de cette demande ainsi qu’une copie de tous les règlements municipaux pertinents au bureau du PERI qui désert votre région.

Note: Tous les champs doivent être remplis afin que votre demande soit traitée.

Gouvernement du Canada
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