Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts dans la Région de l'Ontario (formulaires imprimables)

De : Services publics et Approvisionnement Canada

En tant qu'autorité taxatrice d'un ou de plusieurs immeubles fédéraux dans la Région de l'Ontario (à l'exception d'Ottawa), vous pouvez soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) hors ligne. Imprimez et remplissez les formulaires de demande requis. Vous pouvez soumettre les formulaires par courriel ou par la poste. Veuillez-vous assurer de joindre à votre demande tous les documents pertinents (tels que les règlements administratifs et les feuilles de calcul des données sur les biens immobiliers).

Pour Ottawa, veuillez consulter Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d'impôts dans la Région de la capitale nationale (formulaires imprimables).

Remarques
  • Pour ouvrir une version imprimable, sélectionnez le formulaire requis
  • Ces formulaires s'impriment sur du papier grand format de 8,5 pouces sur 14 pouces (21,6 x 35,5 cm)
  • Il se peut que vous deviez régler les paramètres de votre imprimante lors de l'impression des formulaires

Sélectionnez les formulaires imprimables requis

Veuillez soumettre tous les formulaires imprimés et remplis à l'adresse suivante

Gestionnaire régional, Programme des paiements versés en remplacement d'impôts, Région de l'Ontario
Services publics et Approvisionnement Canada
Édifice Joseph P. Shepard
4900, rue Yonge, 10e étage
Toronto ON M2N 6A6
Téléphone : 647-295-8300
Courriel : pwgsc.orpilt-orperi.tpsgc@pwgsc-tpsgc.gc.ca

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